Circonscription de La Ferté sous Jouarre

Inspection départementale de l’Education nationale

Procédure

26 / 01 / 2018 | ERUN77

Loi n° 84-16 du 11/01/1984 – Décret 86-442 du 14/3/1986 portant sur les droits à congé maladie – Circulaire FP n° 1475 du 20/07/1982 portant sur les autorisations d’absence pour garde d’enfant malade - Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995 portant sur les droits à maternité – Circulaire FP/4 n° 2049 du 24/07/2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail - Circulaire n° 2002-168 du 2 août 2002 (NOR : MEN A0201858C) BOEN n° 31 du 29/08/2002 relatif aux autorisations d’absence de droit et facultatives.

Joindre obligatoirement l’ avis d’ arrêt de travail : volet n° 3 dans le cas d’un congé initial
Maternité : joindre la déclaration de grossesses ou arrêt de travail lié à un état pathologique
Joindre obligatoirement le certificat médical si enfant malade
Un justificatif est obligatoire pour la rubrique 4 " autres motifs "

Conseil : respecter le délai d’ envoi de 48 h dans le cas d’un arrêt maladie.

 

Documents

  • formulaire_demande_d_autorisation_d_absence_des_efs_2017_2018.pdf
  • 26 / 01 / 2018