Circonscription de La Ferté sous Jouarre

Inspection départementale de l’Education nationale

Rappel de la réglementationLa loi du 20...

01 / 02 / 2018

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents
non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui
leur sont confiées .
Ils peuvent toutefois exercer - à titre accessoire - une activité , lucrative ou non ,
dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont
confiée s et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal , à l’indépendance ou à la
neutralité du service .
En application de l’article 6 du décret précité, le cumul d ’ une activité exercée à titre
accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance
d ’ une autorisation par l ’ autorité dont relève l’agent.
La demande d’autorisation de cumul est donc obligatoire pour tout fonctionnaire qui
perçoit des émoluments autres que son traitement versé par son employeur principal
et doit être déposée avant le début de l’activité envisagée afin d ’ éviter toutes
difficultés de paiement en cas de refus d ’ autorisation .
Tout changement des conditions d ’ exercice ou de rémunération est assimilé à
l ’exercice d ’ une nouvelle activité et requiert le dépôt d ’ une nouvelle demande
d ’ autorisation.
Le non respect des règles de cumul d’activités expose l’agent à une sanction
disciplinaire et donne lieu au reversement des sommes indûment perçues.

 

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